Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : août 2026
Ces conditions générales de vente sont illustratives et s'inscrivent dans un projet académique. SailingLoc est fictif ; aucune vente, location, paiement ou remboursement réel ne peut avoir lieu sur cette plateforme.
Objet et champ d'application
Ces conditions générales de vente (CGV) régissent les transactions de réservation simulées réalisées sur la plateforme de démonstration SailingLoc entre un locataire et un propriétaire de bateau, SailingLoc agissant en qualité d'intermédiaire.
Parties
Le contrat de location est simulé entre le propriétaire (vendeur du service de location) et le locataire (acheteur). SailingLoc fournit uniquement la plateforme de mise en relation et ne loue elle-même aucun bateau.
Prix et commission de plateforme
Les prix affichés sont indicatifs et exprimés en euros, toutes taxes comprises. Pour chaque location simulée, SailingLoc enregistre une commission de plateforme de 10 % sur le montant total. Le projet étant fictif, aucun montant n'est réellement dû ni encaissé.
Processus de réservation
Le locataire sélectionne un bateau et des dates disponibles, puis confirme le récapitulatif avant paiement.
Une réservation est créée avec un statut en attente et est confirmée une fois le paiement simulé réussi.
Aucune réservation active ne peut se chevaucher sur un même bateau.
Paiement
Les paiements sont traités via Stripe en mode test uniquement. Aucune carte réelle n'est débitée et aucune transaction financière réelle n'a lieu. Les informations de carte saisies doivent être des valeurs de test Stripe.
Annulation et remboursement
Aucun paiement réel n'étant prélevé, les règles d'annulation et de remboursement sont simulées et n'ont aucune conséquence financière. Une réservation annulée libère simplement les dates correspondantes.
Droit de rétractation
Les locations prévues à une date déterminée relèveraient normalement de l'exception au droit de rétractation légal applicable aux prestations de loisirs fournies à une date convenue. Dans ce contexte fictif, cette clause est purement illustrative.
Réclamations
S'agissant d'une démonstration académique, aucun service après-vente n'est assuré. Toute question relative à ces conditions illustratives peut être adressée à l'équipe projet via les canaux officiels de la formation.